Argumentaire

La tendance à considérer le prix comme seul critère d’adjudication a engendré une guerre des prix ruineuse, tous secteurs confondus. Aussi de moins en moins d’entreprises participent-elles à des appels d’offres publics – avec des conséquences alarmantes, surtout dans le champ des prestations de nature intellectuelle: les investissements dans des solutions innovantes se raréfient. Des prestations sont externalisées à l’étranger vers des entreprises meilleur marché, avec à la clé également des pertes tant de continuité de la relève dans notre pays, que de savoir et de création de valeur.

OUI à l’harmonisation! Des écarts importants dans les procédures d’adjudication compliquent aujourd’hui l’accès au marché pour des soumissionnaires externes et entravent la libre concurrence.

OUI à des valeurs seuils plus élevées! Les procédures ouvertes engendrent des coûts importants pour les soumissionnaires et les autorités adjudicatrices. Des valeurs seuils trop basses entraînent des surcoûts, que le montant du marché ne justifie pas.

NON à la discrimination des prestations intellectuelles! L’innovation est le moteur des prestations intellectuelles et, partant, synonyme de gain en valeur ajoutée. Le droit des marchés public doit davantage tenir compte de cette particularité.

OUI à l’innovation! Une trop forte pondération du prix empêche les soumissionnaires d’offrir des solutions novatrices. Aussi convient-il de renoncer – dans le cadre de prestations intellectuelles – au critère d’adjudication selon le prix.

NON à une pure concurrence des prix! La pondération minimale du prix aujourd’hui en vigueur encourage le dépôt d’offres de sous-enchères (dumping) lors de prestations de nature intellectuelle. Les offres anormalement basses doivent par conséquent pouvoir être exclues du processus d’adjudication.

OUI à d’autres méthodes d’adjudication! Bien que les procédures mettant l’accent sur la qualité plutôt que sur le prix soient conformes à l’AMP-OMC, le droit des marchés public actuellement applicable en Suisse empêche leur mise en œuvre.