Propositions de détail

Propositions de détail de l'AMPP disponibles

L'AMPP a publié ses éxigences devant le Parlement Fédéral aujourd'hui. Les exigences principales sont:

1. Appels d’offres basés uniquement sur la qualité et la plausibilité de l’offre (art. 29 P-LMP).
2. Examen obligatoire des offres à bas prix (art. 38 en lien avec art. 44 al. 2, let. c P-LMP).
3. Attribution à l’«offre la plus avantageuse» (art. 41 P-LMP).

--> Télécharger les propositions (PDF)