Aujourd'hui, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-S) a conclu la consultation détaillée de la LMP (17.019) et en a communiqué les résultats. L'affaire est soumise au Conseil des Etats lors de la session d'hiver (26.11.-14.12.).

La Commission a tenu compte de la majorité des préoccupations de l‘AMPP. Elle a l'intention d'abandonner l'expression "la plus avantageuse" (version allemande) et de compléter le projet du Conseil fédéral par le critère du meilleur rapport qualité-prix. Elle veut également supprimer le droit de contrôle.