La Commission souhaite un changement de paradigme dans le droit des marchés publics
Au début de cette semaine, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a éliminé les différends dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (17.019).
La CER-N préconise expressément un changement de paradigme dans la culture d'attribution : Elle veut maintenir à l’exigence de l’AMPP avec 17 contre 7 voix, selon lequel à l'avenir, le marché sera attribué à l'offre « la plus avantageuse » (« vorteilhafteste » au lieu de « günstigste »). Par 15 voix contre 9 et une abstention, la Commission entend maintenir le principe du lieu d'exécution en ce qui concerne l'application des dispositions de travail.
Malheureusement, la Commission souhaite conserver le droit de regard, mais supprimer l'ordre de recouvrement. L’AMPP rejette l'article dans son intégralité. Cette disposition est incompatible avec les principes juridiques fondamentaux et devrait donc être supprimée.
L'affaire entre au Conseil national au printemps.