Vote final sur la loi sur les marchés publics

Le changement de paradigme est décidé!

Aujourd'hui, l'Assemblée fédérale a adopté le projet final de la loi fédérale sur les marchés publics lors de son vote final.

Le décret contient des améliorations nombreuses. Du point de vue de l'AMPP, le résultat est un succès complet :

  • Adjudication du marché à l’offre la plus avantageuse

  • Plausibilité de l’offre à titre de critère d’adjudication

  • Examen obligatoire des offres à bas prix

  • Procédure de dialogue lors de prestations de nature intellectuelle

Dans l'ensemble, près des deux tiers des propositions de l’AMPP ont pu être déposées auprès du Parlement, dont trois quarts ont entièrement ou partiellement abouti

-> Rapport d'activité politique de l'AMPP (PDF)